Le 1er juillet 2024, une avancée majeure verra enfin le jour pour les personnes en situation de handicap accueillies dans les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces travailleurs se voyaient privés d’un droit fondamental : l’accès à une complémentaire santé.
Mais les temps changent, et avec eux, les mentalités et les politiques.
La mutuelle Mutami vous explique ce qu’est un ESAT et la grande inégalité qui prévalait il y a quelques mois.
ESAT : Un établissement dédié aux personnes en situation de handicap
C’est bien plus qu’un simple lieu de travail. Créé en 2005 pour succéder aux centres d’aide par le travail (CAT), cette structure représente un espace où les personnes en situation de handicap trouvent à la fois une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif adapté à leurs besoins.
Les ESAT concernent des individus âgés d’au moins 20 ans, bien que des exceptions puissent être faites pour des jeunes dès 16 ans.
Pour être accueilli en ESAT, il faut remplir l’une des deux conditions :
- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas ⅓ de celle d’une personne valide
- Avoir un handicap nécessitant un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
En 2024, ces établissements offrent environ 120 000 places.
Un statut particulier avec des droits limités
Les personnes en situation de handicap accueillies dans les ESAT ne sont pas considérées comme des salariés selon les termes du Code du travail, mais plutôt comme des usagers d’établissements médico-sociaux.
Leur statut est régi par un contrat de soutien et d’aide par le travail, encadré par le Code de l’action sociale et des familles.
Une inégalité flagrante malgré leur implication dans le monde du travail
Par conséquent, ils sont privés de la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé collective prévue dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise.
Cette généralisation, en vigueur depuis 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire à un contrat frais de santé pour leurs salariés, avec une contribution financière minimale de 50 % de la part de l’employeur.
Un combat pour l’égalité des droits
Le 18 décembre 2023, la loi Plein emploi a marqué un tournant décisif dans cette lutte pour l’égalité des droits. Enfin, une base légale est établie pour garantir aux travailleurs handicapés en ESAT un accès à une complémentaire santé adaptée à leurs besoins spécifiques.
Cette nouvelle obligation s’appuie sur des principes similaires à ceux déjà en vigueur pour les salariés, garantissant notamment une prise en charge minimale de 50% par l’ESAT, des garanties minimales conformes au « panier des soins », et le respect du cahier des charges du contrat responsable pour bénéficier d’exonérations de charges sociales.
Des besoins spécifiques, une couverture adaptée
En raison de leur handicap, les travailleurs en ESAT nécessitent souvent des soins de santé plus complexes et plus coûteux que la moyenne. Des consultations régulières chez des spécialistes, des équipements spécifiques comme des fauteuils roulants, ou des journées d’hospitalisation peuvent représenter des dépenses conséquentes.
Avec l’accès à une complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT, une avancée majeure dans la reconnaissance de leurs droits est marquée. C’est une victoire pour l’égalité, mais aussi pour la solidarité et le respect de la dignité de chaque individu, quel qu’il soit.
Mutami s’engage résolument dans la voie de l’inclusion et de l’égalité des chances en matière de santé. (En savoir plus)
